Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-720 du 3 juillet 2024 mettant en demeure la SAS Crooner International)

La SAS Crooner International est mise en demeure d'émettre, à l'avenir, dans les conditions prévues par la décision n° 2021-1064 du 22 septembre 2021 sur la fréquence 204.640 MHz (canal 9B) dans la zone de Reims local.