Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-719 du 3 juillet 2024 mettant en demeure la SAS Crooner International)

La SAS Crooner International est mise en demeure d'émettre, à l'avenir, dans les conditions prévues par la décision n° 2021-1395 du 1er décembre 2021 modifiée sur la fréquence 201.072 MHz (canal 8D) dans la zone de Nancy étendu.