Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-717 du 3 juillet 2024 mettant en demeure la SAS Crooner International)

La SAS Crooner International est mise en demeure d'émettre à l'avenir dans les conditions prévues par la décision n° 2020-65 du 5 février 2020 sur la fréquence 220.352 MHz (canal 11C) dans la zone de Toulon local.