Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-716 du 3 juillet 2024 mettant en demeure la SAS Crooner International)

La SAS Crooner International est mise en demeure d'émettre à l'avenir dans les conditions prévues par la décision n° 2020-153 du 5 février 2020 sur la fréquence 176.640 MHz (canal 5B) dans la zone de Marseille étendu.