Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-715 du 3 juillet 2024 mettant en demeure la SAS Crooner International)

La SAS Crooner International est mise en demeure d'émettre, à l'avenir, dans les conditions prévues par la décision n° 2020-75 du 5 février 2020 sur la fréquence 208.064 MHz (canal 9D) dans la zone d'Avignon étendu.