Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-711 du 3 juillet 2024 mettant en demeure la SAS Crooner International)

La SAS Crooner International est mise en demeure d'émettre, à l'avenir, dans les conditions prévues par la décision n° 2020-670 du 7 octobre 2020 sur la fréquence 192.352 MHz (canal 7C) dans la zone d'Annecy étendu.