Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-709 du 3 juillet 2024 mettant en demeure la SAS Crooner International)

La SAS Crooner International est mise en demeure d'émettre, à l'avenir, dans les conditions prévues par la décision n° 2017-309 du 24 mai 2017 modifiée sur la fréquence 195.936 MHz (canal 8A) dans la zone de Lille étendu.