Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-701 du 3 juillet 2024 mettant en demeure la SAS Crooner International)

La SAS Crooner International est mise en demeure d'émettre, à l'avenir, dans les conditions prévues par la décision n° 2020-117 du 5 février 2020 modifiée sur la fréquence 178.352 MHz (canal 5C) dans la zone de Dijon local.