Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-699 du 3 juillet 2024 mettant en demeure la SAS Crooner International)

La SAS Crooner International est mise en demeure d'émettre à l'avenir dans les conditions prévues par la décision n° 2021-274 du 3 mars 2021 sur la fréquence 206.352 MHz (canal 9C) dans la zone de Rouen local.