Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-698 du 3 juillet 2024 mettant en demeure la SAS Crooner International)

La SAS Crooner International est mise en demeure d'émettre à l'avenir dans les conditions prévues par la décision n° 2021-1179 du 10 novembre 2021 sur la fréquence 188.928 MHz (canal 7A) dans la zone du Mans étendu.