Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-694 du 3 juillet 2024 mettant en demeure la SAS Crooner International)

La SAS Crooner International est mise en demeure d'émettre, à l'avenir, dans les conditions prévues par la décision n° 2021-694 du 19 mai 2021 sur la fréquence 215.072 MHz (canal 10D) dans la zone de La Rochelle étendu.