Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-692 du 3 juillet 2024 mettant en demeure la SAS Crooner International)

La SAS Crooner International est mise en demeure d'émettre à l'avenir dans les conditions prévues par la décision n° 2021-1313 du 24 novembre 2021 sur la fréquence 197.648 MHz (canal 8B) dans la zone de Bayonne étendu.