Article 1 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2024 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2024 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Mme Claire Bour est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 30 septembre 2024.