Délégation est donnée à M. Jean Marc MOULINET, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chargé de mission auprès de la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail relatives au service civique et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.