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Article 4 AUTONOME (Décision du 31 juillet 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 4 AUTONOME (Décision du 31 juillet 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à Mme LENOBLE Virginie, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale.