Article AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel pour les navires pêchant au moyen d'un gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français)

ANNEXES
ANNEXE 1
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE

L'aide est calculée en fonction de la jauge du navire telle que mentionnée au fichier flotte à la date de dépôt de la demande de subvention.
Une décote est appliquée en fonction de la date de construction du navire :
i. Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 de la présente annexe ;
ii. Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii. Ancienneté du navire de 30 à 39 ans : barème du tableau 1 diminué de 22,5 % ;
iv. Ancienneté du navire de 40 à 49 ans : barème du tableau 1 diminué de 34 % ;
v. Ancienneté du navire de 50 ans et plus : barème du tableau 1 diminué de 45 %.
L'ancienneté d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année de construction du navire.

Aide perçue = (jauge (GT) *part indexée + part fixe)*Décote
Tableau 1. - Aide en fonction de la jauge