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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2024 relatif aux mesures techniques et de gestion pour l'exercice de la pêche professionnelle dans les eaux de Jersey)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2024 relatif aux mesures techniques et de gestion pour l'exercice de la pêche professionnelle dans les eaux de Jersey)


Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.