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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2024 fixant le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2024 fixant le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques)


Le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques est fixé selon le tableau suivant :


DÉPARTEMENTS

SIÈGE
du tribunal des activités économique

NOMBRE D'ASSESSEURS
EXPLOITANTS AGRICOLES
du tribunal des activités économiques

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Bouches-du-Rhône

Marseille

6

Cour d'appel d'Angers

Sarthe

Le Mans

6

Cour d'appel de Limoges

Haute-Vienne

Limoges

7

Cour d'appel de Lyon

Rhône

Lyon

6

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Nancy

5

Cour d'appel de Nîmes

Vaucluse

Avignon

6

Cour d'appel de Paris

Paris

Paris

3

Yonne

Auxerre

4

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

6

Cour d'appel de Rouen

Seine-Maritime

Le Havre

6

Cour d'appel de Versailles

Hauts-de-Seine

Nanterre

4

Yvelines

Versailles

4