Article 1-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé CANAL 10 ainsi que les pouvoirs que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
CANAL 10 est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en définition standard dans la zone de la Guadeloupe. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1 de la présente convention.
Article 1-2
L'éditeur
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société dénommée CANAL 10, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n° 419 269 741 et le numéro de gestion 1998B00321 dénommée CANAL 10, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée le 24 février 1998. Son siège social est situé ZI de Jarry, 21 boulevard Marquisat-de-Houelbourg, 97122 Baie-Mahault.
Le montant et la composition du capital social de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
La copie des conventions d'objectifs et de moyens conclues par l'éditeur figure à l'annexe 2.
L'éditeur informe, dans les meilleurs délais, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification des données figurant au présent article.