Article AUTONOME (Décision n° 2024-AG-21 du 13 juin 2024 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société Canal 10 d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe du service de télévision à vocation locale en clair dénommé Canal 10)

ANNEXE
CONVENTION CONCLUE ENTRE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE, REPRÉSENTÉE PAR LE PRÉSIDENT DE L'ARCOM ANTILLES-GUYANE ET LA SOCIÉTÉ CANAL 10, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CANAL 10

Les responsabilités et les engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, En application des dispositions des articles 28 et 28-1 de ce texte, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.