Article 5 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2024 portant institution d'une régie de recettes et régie d'avances auprès de l'Institut français du Congo)

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 40 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 75 000 €.