Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal de première instance de Nouméa, l'arrêté du 22 août 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la cour d'appel de Nouméa et l'arrêté du 19 octobre 2017 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de juridictions civiles et pénales)

Après l'article 8 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. - Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. »