Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2024 limitant la pratique des actes de pose d'endoprothèse aortique fenêtrée ou multibranche sur mesure dans l'aorte ascendante ou la crosse aortique par voie artérielle transcutanée pour le traitement des pathologies complexes de l'aorte à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique)

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant à l'ensemble des critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect de ces critères.