Article 2 AUTONOME (Décision du 25 juillet 2024 modifiant le montant d'un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique)

Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant au groupe visé à l'article 1er, est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.