Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 portant suppression de registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire)

Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 753-10-1, D. 763-10 et D. 773-10 du même code, les lignes :
«

»
sont remplacées par les sept lignes suivantes :
«

».