Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 portant suppression de registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire)

L'article D. 214-3 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Les 5°, 6°, 7°, 10° et 12° sont abrogés ;
2° Les 8°, 9°, 11° et 13° deviennent, respectivement, les 5°, 6°, 7° et 8°.