La fermeture du site de Ingwiller et du local de l'unité territoriale Hatten-Strasbourg de l'agence Nord-Alsace de la direction territoriale Grand Est de l'Office national des forêts constitue une opération de restructuration de service.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'articles 2.