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Article 2 AUTONOME (Décision du 23 juillet 2024 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages))

Article 2 AUTONOME (Décision du 23 juillet 2024 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages))


Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Maï-Caroline BULLIER, administratrice de l'Etat, Mme Nolwenn SARIAN, ingénieure des travaux publics de l'Etat, et M. Sébastien DORLHIAC, administrateur de l'Etat, adjoints au sous-directeur ;
M. Vincent DUPRE-WARIN et M. Romuald GOUJON, administrateurs de l'Etat, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.