Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 23 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature))

Article 1 AUTONOME (Décision du 23 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature))


Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'exclusion des décrets, à Mme Hélène PESKINE, architecte et urbaniste de l'Etat, secrétaire permanente du Plan urbanisme construction architecture, à M. Pascal LEMONNIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Béatrice BERNARD, attachée d'administration de l'Etat, ses adjoints.