Article 3 AUTONOME (Décision n° 2024-674 du 10 juillet 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités techniques de Clermont-Ferrand et Poitiers)

La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.