Article 5 AUTONOME (Décision n° 2024-0913 du 30 avril 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2022)

La présente décision sera transmise au ministre chargé des communications électroniques et publiée au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe.