Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, dû par la société Orange aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2022 pour la mise à disposition d'infrastructures dans les zones mentionnées à l'article R. 1426-1 du code général des collectivités territoriales, est d'un euro (1 €) par infrastructure, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.