Informations sur le respect des obligations
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité technique, toutes les informations que celle-ci juge nécessaires pour s'assurer du respect, par l'éditeur, de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
La communication des données s'effectue selon des normes et des procédures définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après concertation avec l'ensemble des éditeurs. L'Autorité s'attache à favoriser la transmission des informations au moyen de supports informatisés.
L'éditeur communique à titre confidentiel et à la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du comité technique des informations relatives au coût et au financement des émissions autres que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Il transmet à titre confidentiel et à la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du comité technique les études d'audience dont il dispose, qui couvrent l'ensemble des services de radio et des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre à La Réunion.
Il communique chaque année à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité technique, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et de ses engagements concernant les programmes, pour l'exercice précédent. Ce rapport comporte également les informations nécessaires au contrôle du respect des engagements prévus à l'article 3-1-13.
Il fournit à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité technique, les informations permettant à celle-ci de s'assurer du respect des articles 16 et 17 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».