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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2024 relatif aux caractéristiques techniques de l'application « e-contrôle »)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2024 relatif aux caractéristiques techniques de l'application « e-contrôle »)


L'application « e-contrôle » permet de paramétrer les droits d'accès des personnes des juridictions financières habilitées à s'y connecter. Seuls les administrateurs de l'application ont cette faculté.
Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser comprennent la consultation de l'application, la préparation de la transmission de questionnaires, la validation de la transmission de documents, d'actes ou de données.