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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2024 relatif aux caractéristiques techniques de l'application « e-contrôle »)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2024 relatif aux caractéristiques techniques de l'application « e-contrôle »)


Les interlocuteurs des juridictions financières peuvent se connecter à l'application « e-contrôle » après avoir été associés à un espace de contrôle par un personnel des juridictions financières.
La connexion à l'application « e-contrôle » s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2.
L'identification de l'interlocuteur vaut signature conformément aux dispositions des articles R. 141-7, R. 241-9, R. 262-66 et R. 272-53 du code des juridictions financières.