Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2024 relatif aux caractéristiques techniques de l'application « e-contrôle »)

L'application informatique prévue aux articles R. 141-7, R. 241-9, R. 262-66 et R. 272-53 du code des juridictions financières est une procédure de transmission électronique utilisant internet dénommée « e-contrôle ».