Article 5 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2024 relatif aux caractéristiques techniques de l'application « Correspondance JF »)

La date et l'heure de la mise à disposition d'un document dans l'application « Correspondance JF » ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire sont certifiées par l'envoi d'un message délivré automatiquement par l'application.