Sous réserve du droit du Conseil de Questure d'évoquer les dossiers qu'il souhaite traiter lui-même, délégation est donnée aux Directeurs pour exercer les compétences mentionnées à l'article 2 de l'arrêté n° 2024-263 du Bureau du 17 juillet 2024 susvisé pour les marchés dont le montant est inférieur à 40 000 € hors taxes.
En application de l'article 5 du même arrêté du Bureau, délégation est donnée aux Directeurs pour arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique.