Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024)

L'annexe de l'arrêté du 30 janvier 2024 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « situations où est mise en œuvre la procédure d'abus de droit ou en » sont supprimés ;
2° Les mots : « des infractions de travail illégal » sont remplacés par les mots : « de certaines infractions de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre et emploi d'étranger non autorisé à travailler) ».