Article 3 AUTONOME (Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023)

Le présent accord d'applicabilité entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.