Article 3 AUTONOME (Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022)

Le présent accord d'applicabilité entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.