Rectificatif au Journal officiel n° 169 du 17 juillet 2024, texte n° 27 :
1° Au 1° de l'article 3, au lieu de lire :
« 1° Il est ajouté à l'article R. 531-2 un second alinéa ainsi rédigé : “Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande est enregistrée dans un pôle mentionné à l'article L. 121-17, elle est introduite, dans ce pôle, auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le même jour que l'enregistrement ou à une date ultérieure fixée par la convocation remise au demandeur lors du dépôt de sa demande.” ; »,
lire :
« 1° Après le premier alinéa de l'article R. 531-2, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« “Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande est enregistrée dans un pôle mentionné à l'article L. 121-17, elle est introduite, dans ce pôle, auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le même jour que l'enregistrement ou à une date ultérieure fixée par la convocation remise au demandeur lors du dépôt de sa demande.” ; »
2° Au 3° du même article, au lieu de lire :
« a) A la fin du 4°, le “.” est remplacé par « “;” ;
« b) Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : “4° Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 531-32.” ;
« c) Au début du sixième alinéa, qui devient le septième, les mots : “Le local” sont remplacés par les mots : “Sauf s'il s'agit d'un local de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le local” ;
« d) A la seconde phrase du sixième alinéa, devenu le septième, le mot : “cinquième” est remplacé par le mot : “sixième”. »,
lire :
« a) A la fin du 5°, le “.” est remplacé par “;”
« b) Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« “5° Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 531-32.” ;
« c) Au début du septième alinéa, qui devient le huitième, les mots : “Le local” sont remplacés par les mots : “Sauf s'il s'agit d'un local de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le local” ;
« d) A la seconde phrase du septième alinéa, devenu le huitième, le mot : “cinquième” est remplacé par le mot : “septième”. »