Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de services)

A la demande de l'ARCOM, l'éditeur fournit à l'Autorité les éléments lui permettant de s'assurer du respect de cette obligation. Ces éléments portent sur la période que l'Autorité indique.