Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2024 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire)

Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les capitaines pénitentiaires de classe supérieure remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 35 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.