Article 7 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes »)

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.