Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2024 portant extension d'un avenant à l'accord de branche du 21 février 2008 relatif au régime de retraite supplémentaire dans les industries électriques et gazières)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.