Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2024 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord dans la branche des industries électriques et gazières)

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prennent effet, à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.