Article 2 AUTONOME (Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de la directrice des affaires civiles et du sceau - Mme DELNAUD (Valérie))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.