Article 1 AUTONOME (Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de la directrice des affaires civiles et du sceau - Mme DELNAUD (Valérie))

Mme Valérie DELNAUD, magistrate hors hiérarchie, est nommée directrice des affaires civiles et du sceau, à compter du 2 septembre 2024.