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Article 4 AUTONOME (Décision du 8 juillet 2024 portant modification de la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 4 AUTONOME (Décision du 8 juillet 2024 portant modification de la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Rima PETIT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes. »